Caution et garant, comment faire ?

caution et garant
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Pour louer un logement, vous devez payer un dépôt de garantie et avoir un garant. Si vous n’en avez pas, ou si vous ne pouvez pas assumer ces dépenses, plusieurs dispositifs peuvent vous aider !

Toute location commence par la signature d’un bail ou contrat de location. Encadré par la loi, il détermine les conditions du bail : loyer, charges, durée, montant du dépôt de garantie… Autrement dit, il recense les droits et les obligations du propriétaire (le bailleur) et du locataire (le preneur). Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements : ils peuvent s’appliquer à d’autres types de biens (matériel, équipements, etc.).

Le dépôt de garantie (aussi appelé caution)

Souvent, quelle que soit la durée de la location, vous pouvez lire sur les annonces « montant de la caution » ou « caution exigée ». Le bon terme est en réalité dépôt de garantie. Il correspond au versement d’un chèque au propriétaire (bailleur) lors de la signature du bail. C’est un engagement solidaire du locataire envers le propriétaire. En cas de dette, cette caution permet au propriétaire de réclamer le paiement à la personne. En général, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges. Cette somme d’argent vous est rendue à votre sortie du logement, sauf en cas de dégradations de l’habitation.

L’engagement de la caution

La personne signataire de la caution est engagée sur ses biens propres et ses revenus. Cet acte garantie auprès du bailleur que le logement loué sera rendu tel quel lors de la signature de celui-ci.

Le bail

Le contenu du contrat de location (le bail) est par nature un contrat de mise à disposition. Ce principe est établi par l’article 1709 du Code civil. En fonction du type de logement voulu, et de la durée de location, différents critères peuvent rentrer en compte. Par exemple pour un bail étudiant, la durée de location peut-être d’un an s’il s’agit d’une résidence. Dans ce cas, il faut compter un préavis d’un mois à partir de la résiliation du bail. Toutefois, il est possible de faire un renouvellement de bail auprès du propriétaire.

Emménager entraîne plusieurs dépenses coûteuses. Il peut parfois être difficile d’avancer à la fois le premier mois de loyer et le dépôt de garantie. Il existe alors quelques dispositifs pour vous aider.

L’avance Loca-pass : définition

L’avance Loca-pass est une aide d’Action Logement. Il s’agit d’une avance d’argent (de maximum 1200€) vous permettant de financer votre dépôt de garantie grâce à un prêt à taux zéro. Dans le droit, Action Logement agit comme un créancier en avançant une somme d’argent au demandeur.

Cette avance devra être remboursée sans intérêt en 25 mois maximum par le demandeur (appelé le débiteur), à raison de mensualités de 20 euros minimum. Cette aide s’adresse :

  • Aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole.
  • Aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, étudiants boursiers, étudiants en situation d’emploi.

Attention, on ne peut pas cumuler un dossier Loca-pass et un dossier FSL. On ne peut pas non plus le cumuler avec une aide à la caution ou aux dettes impayées.

Faites votre demande en ligne (au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux).

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut servir à financer votre dépôt de garantie.

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Chaque département à son propre FSL avec ses propres critères d’attribution.

Vous devez vous rapprocher de votre Conseil Départemental pour connaître les démarches à effectuer.

Retrouvez ici l’annuaire des conseils départementaux.

Comment obtenir un garant ?

Avoir un garant ou une caution, c’est un gage de confiance pour le propriétaire et donc plus de chances pour vous de trouver un logement. En effet, en cas de difficulté, votre garant s’engage à payer le loyer. Si aucun membre de votre famille ou de votre entourage ne peut se porter garant pour vous, il existe d’autres moyens d’obtenir cette garantie.

Les dispositifs suivants dispensent le locataire d’apporter toute autre caution à son bailleur.

La garantie Visale

C’est une aide d’Action Logement. Visale est une caution accordée au locataire (parc privé ou public) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés.

Cette garantie est gratuite pour le propriétaire et pour le locataire. Vous devez faire la demande en ligne, avant la signature du bail.

Elle s’adresse à deux types de publics :

  • A tous les jeunes entre 18 et 30 ans, quel que soit leur statut.
  • Aux salariés de plus de 30 ans d’une entreprise privée ou agricole, sous conditions.

Vous pouvez lire toutes les modalités d’accès à cette aide et tester votre éligibilité sur le site Visale.

Il est possible de cumuler l’avance Loca-Pass avec la garantie Visale !

Le cautionnement bancaire

C’est une garantie réalisée par le bancaire du locataire au propriétaire. Elle remplace la caution. le locataire est obligé de verser l’équivalent de trois mois à un an de loyer sur un compte bloqué et doit payer ce service à sa banque environ 2% du montant cautionné.

Vous pouvez retrouver le détail de ces aides dans le guide Trouver un logement en Grand Est.

Rédacteur : CRIJ - Claire V.
Date de mise à jour : 26/09/2022