La trêve hivernale, c'est quoi ?

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Depuis quelques jours, tu as sûrement entendu parler de « trêve hivernale ». Mais qu’est-ce que c’est ? Combien de temps dure cette trêve ? On t’explique tout dans notre actualité !

La trêve hivernale, c’est quoi ?

C’est la période pendant laquelle un·e propriétaire n’a pas le droit d’expulser un locataire. Même si il/elle dispose d’une décision judiciaire en sa faveur (loyers impayés par exemple). Néanmoins, il existe des situations dans lesquelles la trêve hivernale ne s’applique pas :

• aux personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins ;
• aux habitant·e·s d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteur·e·s occupant un domicile, que ce soit une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteur·e·s occupant un garage ou un terrain ;
• les conjoint·e·s ou époux·ses dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le ou la juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
• les conjoint·e·s, époux·ses, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le ou la juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Pendant cette période, les fournisseurs d’énergie n’ont également pas le droit de couper l’électricité et/ou le gaz pour un impayé. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins réduire la puissance de ton compteur, sauf si tu bénéficies du chèque énergie.

Combien de temps cela dure ?

La trêve hivernale se déroule toujours du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante. En effet, ces dates sont fixées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

À savoir

Attention, la trêve hivernale ne supprime pas les dettes que tu as accumulé, si tu n’as pas pu payer tes loyers. Pendant cette période, tu dois poursuivre ou entamer des démarches de remboursement de ta dette. À partir du 1^er avril, si une décision d’expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.