Caution, garant et aides : tout savoir avant de signer son bail

Pour louer un logement, vous devrez probablement payer un dépôt de garantie et avoir un garant. Si vous n’en avez pas, ou si vous ne pouvez pas assumer ces dépenses, plusieurs dispositifs et aides existent pour signer votre prochain bail !

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C’est quoi un bail ?

Toute location commence par la signature d’un bail (ou contrat de location). Le contrat de location est un document écrit, signé par le propriétaire et le locataire en deux exemplaires, pour une location meublée ou non-meublée. 

Encadré par la loi, il détermine les conditions de location du logement : montant du loyer, montant des charges, durée du contrat, location meublée ou non meublée, montant du dépôt de garantie… Le contenu du contrat de location recense les droits et les obligations du propriétaire (le bailleur) et du locataire (le preneur).

Il existe différents types de baux en fonction du logement et de votre profil : le bail meublé, le bail étudiant, le bail mobilité, le bail de colocation…

Emménager dans un nouveau logement entraîne plusieurs dépenses coûteuses. Pour signer un contrat de location, un dépôt de garantie (correspondant à 2 mois de loyer hors charges maximum) est souvent demandé. Il existe quelques aides ou dispositifs pour le financer.

C’est quoi un dépôt de garantie ?

Souvent, quelle que soit la durée de la location, vous pouvez lire sur les annonces « montant de la caution » ou « caution exigée ». Le bon terme est en réalité “dépôt de garantie”. Il correspond au versement d’une somme d’argent au propriétaire (bailleur) lors de la signature du bail. 

Il correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations non meublées et jusqu’à deux mois pour les locations meublées. Cette somme d’argent vous est rendue à votre sortie du logement, sauf en cas de dégradations de l’habitation ou de loyer impayé.

Si vous ne pouvez pas verser le montant du dépôt de garantie, des aides sont disponibles pour vous permettre de régler cette somme. 

L’avance Loca-pass : définition

L’avance Loca-pass est une aide d’Action Logement. Il s’agit d’une avance d’argent (de maximum 1200€) vous permettant de financer votre dépôt de garantie grâce à un prêt à taux zéro. Dans le droit, Action Logement agit comme un créancier en avançant une somme d’argent au demandeur.

Cette avance devra être remboursée sans intérêts en 25 mois maximum par le demandeur (appelé le débiteur), à raison de mensualités de 20 euros minimum. Cette aide s’adresse :

• Aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole.
• Aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, étudiants boursiers, étudiants en situation d’emploi.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut servir à financer votre dépôt de garantie. Cette aide de la CAF peut prendre la forme d’un prêt à rembourser ou d’une subvention.

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant votre foyer. Chaque département à son propre FSL avec ses propres critères d’attribution.

Vous devez vous rapprocher de votre Conseil Départemental pour connaître les démarches à effectuer. Retrouvez ici l’annuaire des conseils départementaux.

Attention, on ne peut pas cumuler un dossier Loca-pass et un dossier FSL. On ne peut pas non plus le cumuler avec une aide à la caution ou aux dettes impayées.

Vos proches peuvent également payer ce dépôt de garantie si vous êtes dans l’impossibilité de le faire. Pour éviter les loyers impayés, le bailleur peut vous demander qu’une personne se porte garant. 

C’est quoi un garant ?

Une personne qui se porte garant (ou caution), s’engage à payer le loyer si vous avez des impossibilités de paiement. Certaines conditions sont nécessaires pour être garant. Si aucun membre de votre famille ou de votre entourage ne peut se porter garant pour vous, il existe d’autres moyens d’obtenir cette garantie.

Les dispositifs suivants dispensent le locataire d’apporter toute autre caution à son bailleur.

La garantie Visale

C’est une aide d’Action Logement. La garantie Visale est une caution accordée au locataire visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés.

Cette garantie est gratuite pour le propriétaire et pour le locataire. Vous devez faire la demande en ligne, avant la signature du bail.

Elle s’adresse à deux types de publics :

• A tous les jeunes entre 18 et 30 ans, quel que soit leur statut.
• Aux salariés de plus de 30 ans d’une entreprise privée ou agricole, sous conditions.

Vous pouvez lire toutes les modalités d’accès à cette aide et tester votre éligibilité sur le site Visale.

Il est possible de cumuler l’avance Loca-Pass avec la garantie Visale !

En fonction du garant, différentes cautions peuvent être envisagées.

C’est quoi une caution ?

C’est la personne qui s’engage auprès du propriétaire à payé les dettes à la place du locataire.  La caution est notifié dans un document écrit appelé « acte de cautionnement ». Il précise la durée, le montant de la garantie, ainsi que la somme maximale que le garant peut couvrir.

Il existe trois types de cautions : 

• La caution simple : en cas d’impossibilité de paiement, le propriétaire (bailleur) va d’abord se tourner vers le locataire, puis vers le garant.
• La caution solidaire : en cas d’impossibilité de paiement, le propriétaire peut se tourner directement vers le garant au premier impayé.
• La caution bancaire : garantie réalisée par un organisme financier (tel qu’une banque) qui s’engage auprès du bailleur à régler les impayés du locataire. Pour ce faire, le locataire doit, au préalable, verser une somme d’argent sur un compte bloqué. Celle-ci sera utilisée lors des impayés. N’hésitez pas à contacter votre banque, ou tout autre organisme financier, pour en savoir plus.

Vous pouvez retrouver le détail de ces aides dans le guide Trouver un logement en Grand Est.