Définir un statut juridique pour son entreprise

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Vous avez un projet d’entreprise ? Il est temps de définir un statut juridique pour encadrer votre projet. Microentreprise, SARL, SAS…, diverses options s’offrent à vous. Zoom sur les principales structures.

Pour choisir le statut juridique le plus opportun pour votre entreprise, vous devez tenir compte de divers éléments comme le nombre d’associés, le niveau de responsabilité ou le statut du dirigeant.

Certaines professions sont par ailleurs juridiquement encadrées. Avant d’opter pour une structure juridique, il est donc important de bien se renseigner en amont.

Pour accompagner les entrepreneurs en Grand Est, la région propose notamment le programme BeEST entreprendre via lequel vous avez accès aux contacts de divers organismes pouvant vous aider.
Modèle économique, financement, business plan… Vous trouverez par ailleurs d’autres informations sur notre site.

Vous créez une entreprise seul·e

Si vous envisagez de créer une structure seul·e, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle . Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond, vous pouvez par exemple devenir micro-entrepreneur. Ce statut qui depuis 2016, a fusionné avec celui d’auto-entrepreneur, vous permet notamment de bénéficier de formalités de création simplifiées. Il existe cependant des restrictions en fonction de l’activité. Les spécialistes de la santé, les experts comptables ou les agents d’assurance ne peuvent par exemple pas opter pour ce statut.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Economie.

Autre option : créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Comme son nom l’indique, elle limite votre responsabilité. En créant un patrimoine affecté à votre activité professionnelle, elle vous permet notamment de ne pas engager vos biens personnels en cas de difficultés.

Vous avez des associés

Si vous créez une entreprise avec au moins une autre personne, plusieurs statuts s’offrent à vous. Les plus courants sont la SARL (Société à responsabilité limitée) et la SAS (Société à actions simplifiées).

Ces structures présentent de nombreuses similitudes mais aussi quelques différences. La rédaction des statuts et la gestion d’une SARL sont par exemple plus règlementées que celles d’une SAS, plus souple.
Autre spécificité : le statut du dirigeant. Le gérant d’une SARL relève du régime des travailleurs non-salariés tandis que le président d’une SAS peut être salarié.

Les SARL et les SAS sont des sociétés : elles ont le statut de personnes morales. Elles disposent d’un capital et d’un siège social.

A noter : une SARL et une SAS peuvent ne compter qu’un seul associé : il s’agit alors d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Pour en savoir plus sur les spécificités des différents statuts, rendez-vous sur cette page du ministère de l’Economie.

Zoom sur

Tester son activité
Vous hésitez sur la forme juridique que vous souhaitez donner à votre entreprise ? Il est possible de bénéficier de solutions alternatives pour tester votre activité. Cette vidéo de la Banque publique d’investissement (BPI) vous présente les différentes options qui s’offrent à vous.

Rédacteur : Isabelle. F
Date de mise à jour : 12/05/2021